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Article (Décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire)

Article (Décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire)

Art. 8. - La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis d'un comité interministériel, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du Premier ministre.