1.1. Le déclenchement des opérations
Les articles L. 26 à L. 32 du code de la santé publique (CSP) concernent une insalubrité disséminée et souvent remédiable, pour laquelle des arrêtés spécifiques à chaque logement ou immeuble sont pris par la préfecture/DDASS, en faisant référence à l'article 26 et suivants du CSP, les arrêtés d'insalubrité intéressent un îlot, un périmètre ou une zone bidonvillisée.
Les articles L. 36 à L. 41 du CSP intéressent essentiellement l'habitat insalubre regroupé en îlot :
L'initiative est prise par la commune (nécessité d'une délibération du conseil municipal, dénonçant l'insalubrité et demandant au préfet de prononcer, par arrêté, l'insalubrité des logements et, le cas échéant, l'interdiction d'y habiter). La délibération du conseil départemental d'hygiène (CDH, distinct du conseil départemental de l'habitat) est notifiée à tous les intéressés, qui ont dix jours pour former un recours auprès du ministère chargé de la santé.
L'article L. 42 du CSP vise, comme la procédure L. 36, l'insalubrité d'un groupe d'habitations, mais la notion introduite est celle du périmètre (distincte de fait de la notion d'îlot) : ce périmètre ne doit comporter en principe que des logements insalubres (sauf exceptions justifiées), il ne peut y avoir de mise en demeure d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en état des immeubles, on est là dans une logique d'expropriation et de démolition.
L'initiative de cette procédure revient au préfet, même s'il n'a pas été saisi par une déclaration du conseil municipal (celle-ci est néanmoins très fortement recommandée). Le maire doit présenter son avis au conseil départemental d'hygiène.