2.4. Instruction par la direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales examine le dossier transmis par l'OMI et émet un avis sur la suite à donner à la demande de regroupement familial. Cet avis, qui est un avis de synthèse, ne doit pas systématiquement reprendre l'avis de l'OMI, limité à l'appréciation des conditions de ressources et de logement. Il doit au contraire prendre en compte l'ensemble des considérations, notamment sociales, afin de guider et d'éclairer la décision du préfet. Le dossier comportant l'avis motivé de la DDASS est ensuite transmis à la préfecture.