Article (Décret no 99-942 du 10 novembre 1999 modifiant le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 et relatif à la participation des habitants à la vie locale en Polynésie française)

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.