Article (Arrêté du 5 août 1999 fixant pour l'année 1999-2000 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les écoles du ministère de la culture et de la communication)

Art. 16. - Les élèves ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 1999-2000 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.

Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.

TITRE VI

ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE. - INSTITUT DE FORMATION DES RESTAURATEURS D'OEUVRES D'ART