Article (LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1))

Article 11

Les trois premiers alinéas de l'article 36 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, après les mots : « de transport routier public », sont insérés les mots : « de personnes ou » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues par », sont insérés les mots : « le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 ou » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7 et 8 », et, après les mots : « de toute entreprise de transport routier public », sont insérés les mots : « de personnes ou ».