Article (Décret n° 2001-62 du 22 janvier 2001 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances)

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 16 août 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq membres » sont remplacés par les mots : « vingt-sept membres ».

II. - Au 1o, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept », et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« - un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire. »

III. - Au 2o, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », et au deuxième alinéa les mots : « Conseil national du patronat français » sont remplacés par les mots : « Mouvement des entreprises de France », et il est ajouté à la fin de cet alinéa les mots : « et de l'Union professionnelle artisanale ».