VI. - PRESENTATION DE L'ORDONNANCE
L'article 1er du projet d'ordonnance donne force de loi aux dispositions contenues dans la partie Législative du livre VII (nouveau) du code rural.
L'article 2 donne force de loi aux dispositions contenues dans la partie Législative du livre IX (nouveau) du code rural.
L'article 3 prévoit que les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 6-I sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII (nouveau) du code rural.
L'article 4 prévoit que les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 7-II sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre IX (nouveau) du code rural.
L'article 5 prévoit que les dispositions de la partie Législative des livres VII et IX (nouveaux) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres lois ou d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
L'article 6-I abroge les dispositions de nature législative auxquelles se substituent les articles du livre VII (nouveau) du code rural.
L'article 6-II abroge, à compter de la date de publication du décret relatif à la partie Réglementaire du livre VII (nouveau) du code rural, des dispositions de forme législative mais de nature réglementaire, qui seront codifiées dans ladite partie réglementaire.
L'article 7-I abroge explicitement des dispositions jusqu'alors implicitement abrogées, obsolètes ou modifiées par des dispositions plus récentes.
L'article 7-II abroge les dispositions de nature législative auxquelles se substituent les articles du livre IX (nouveau) du code rural.
L'article 7-III abroge, à compter de la date de publication du décret relatif à la partie Réglementaire du livre IX (nouveau), des dispositions de forme législative mais de nature réglementaire, qui seront codifiées dans ladite partie Réglementaire.
L'article 8-I complète le livre III (nouveau) « L'Exploitation agricole », adopté par la loi no 93-934 du 22 juillet 1993.
L'article 8-II abroge l'article 6 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole auquel se substitue l'article L. 314-3 du code rural.
L'article 8-III abroge les articles L. 353-1 et L. 353-2 qui sont repris dans le livre VII (nouveau) aux articles L. 732-39 et L. 732-40.
L'article 9-I modifie et complète le livre VI (nouveau) « Production et marchés », adopté par la loi no 98-565 du 8 juillet 1998.
L'article 9-II modifie l'intitulé des chapitres Ier, II et III du titre VIII du livre VI (nouveau).
L'article 9-III abroge les articles 24, 71, 86-V et 88 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole auxquels se substituent respectivement les articles L. 654-28, L. 611-5, L. 611-4 et L. 640-3 du code rural ainsi que les articles 73 et 74 de la même loi à compter de la publication du décret relatif à la partie Réglementaire du livre VI (nouveau).
L'article 10 modifie l'intitulé de certaines sections ou chapitres des livres Ier (nouveau) et III (nouveau).
L'article 11 énumère les articles du code rural issu des décrets no 55-433 du 16 avril 1955 et no 55-1265 du 27 septembre 1955 qui ont reçu valeur législative par la loi no 58-346 du 3 avril 1958, qui n'ont pas été codifiés, ni abrogés pour diverses raisons :
1o Les articles 97 à 122-2, soit 24 articles, relatifs aux cours d'eaux non domaniaux, sont destinés à être repris dans le code de l'environnement ;
2o Dans le livre IV ancien « Institutions et groupements professionnels agricoles », l'article 545-2 intéressant les chambres d'agriculture dont le caractère désuet a justifié qu'il ne soit pas codifié dans le livre V (nouveau) « Organismes professionnels agricoles » ;
3o Dans le livre V ancien « Crédit agricole », les articles 614 à 789, soit 125 articles, sont destinés à être codifiés dans le code monétaire et financier ou bien n'ont pas été codifiés dans le livre III (nouveau) « L'Exploitation agricole » et ce en raison de ce que, concernant un nombre très réduit de bénéficiaires, leur portée juridique est en voie d'extinction ;
4o Dans le livre VII ancien « Dispositions sociales » :
a) Les articles 1003-1, 1003-2, alinéa 2, 1003-3, 1003-4, 1003-5, 1003-6, 1003-10 et 1142-27 introduits dans le code rural ancien par des lois de finances et qui, en raison du principe du parallélisme des formes, ne peuvent pas être abrogés par l'ordonnance portant codification du livre VII (nouveau). Ils sont néanmoins cités dans ce livre à l'aide de la formule « ainsi qu'il est dit » aux articles L. 731-1 à L. 731-4, L. 731-6 à L. 731-9, L. 731-27 et L. 731-28 ;
b) Les articles 1003-2, alinéa 1, 1107, le 1o du premier alinéa de l'article 1110, 1111 à 1120, les premier et deuxième alinéas de l'article 1142-3, 1142-4, 1207, 1211 à 1215, 1228, 1253, 1254, 1254-1, 1255 et 1261 qui ne sont plus d'actualité. Mais, leurs effets n'étant pas épuisés, ils ne sont ni codifiés dans le livre VII (nouveau) « Dispositions sociales » ni abrogés ;
5o Dans le livre VIII (ancien) « Formation professionnelle et recherche », les articles 1292 et 1337 qui n'ont pas été repris dans le livre VIII (nouveau) « Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique », tant lors de son adoption par voie réglementaire en 1980 qu'à l'occasion de sa révision par voie législative en 1993.
Ces articles constituent le code rural ancien.
L'article 12 transforme les livres Ier (nouveau), II (nouveau), III (nouveau), IV (nouveau), V (nouveau), VI (nouveau), VII (nouveau), VIII (nouveau) et IX (nouveau) en livres Ier, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX constituant le code rural.
L'article 13 est l'article d'exécution du projet d'ordonnance.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.