Article (Arrêté du 2 juin 2000 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)

Article 54-0 Z

Au deuxième alinéa, les mots : « le marchand en gros » sont remplacés par les mots : « l'entrepositaire agréé ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)