Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 231 bis K

Les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés.

(Loi no 99-584 du 12 juillet 1999, art. 2.)