Article (Arrêté du 17 décembre 1999 fixant la répartition définitive pour 1998 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de 1999 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.