Article 2 (Arrêté du 25 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications)

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé à 47 406 EUR.