Article (Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts)

Art. 14. - A l'article 242 septies L de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « de régularisation » sont supprimés.