Article 3 (Arrêté du 4 février 2002 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés agricoles)

I. - A la seconde phrase de l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé, après les termes : « d'employeurs » sont ajoutés les mots : « et de salariés ».
II. - Il est ajouté à l'article 3 un second alinéa ainsi rédigé :
« Des avenants, dans la limite d'une durée d'un an, peuvent prévoir la prolongation des conventions précitées arrivant à leur terme. Ils sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. »