Article (Décret no 98-1170 du 21 décembre 1998 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société en cours de constitution Dassault Participation)

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.