Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée et disjonction faite de l'article 13 et de son application dans l'article 14 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel 1998-1999 relatif aux conditions générales d'achat de pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie du 4 juin 1998 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).