Article (LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (1))

Article 21

Au premier alinéa de l'article L. 236-6 du même code, les références : « 60, 61, 65 et 410 » sont remplacées par les références : « 60, 61, 63 ter, 65 et 410 ».