Article 7
I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « De la réparation à raison d'une détention ».
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 149-3 du même code, les mots : « d'indemnisation des détentions provisoires » sont remplacés par les mots : « de réparation des détentions ».
Section 2
Dispositions relatives aux sanctions encourues par le témoin qui ne comparaît pas, ne prête pas serment ou refuse de déposer