Article (Décret n° 2000-694 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

Art. 10. - Il est ajouté à l'article 19 du même décret un cinquième alinéa rédigé comme suit :

« Les enveloppes expédiées, aux frais de France Télécom, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. »