4.1.1. Le dépôt de la demande par l'entreprise ou l'établissement
a) Demande de réduction de cotisations sociales :
1. La demande de réduction de cotisations sociales doit inclure tous les personnels roulants « grands routiers » de l'entreprise ou de l'établissement ;
2. La demande doit préalablement être soumise à l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe ;
3. L'entreprise ou l'établissement doit adresser sa demande d'aide au directeur régional de l'équipement (DRE) territorialement compétent au regard du siège de l'établissement ou du siège de l'entreprise ; en cas de demande effectuée par une entreprise comptant plusieurs établissements, l'entreprise adresse une demande unique pour tous les établissements de l'entreprise au DRE territorialement compétent au regard du siège de l'entreprise ;
4. La demande est effectuée à partir du formulaire joint en annexe 5 (formulaire no 1), qui peut être retiré à la DRE, auprès de l'inspection du travail des transports ou sur le site internet du ministère de l'équipement, des transports et du logement, et qui doit être envoyé à la DRE intégralement rempli et accompagné des pièces suivantes :
- l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe ;
- l'engagement signé par l'employeur de respecter la réglementation en vigueur sur la durée du travail et la transparence ;
- le document sur lequel figure la récapitulation mensuelle des heures travaillées par les personnels roulants « grands routiers » et se rapportant au dernier mois précédant la demande (copie des bulletins de salaires et, le cas échéant, document mensuel annexé tels que définis à l'article 10, paragraphe 6, du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié) ;
5. Les entreprises ou établissements déjà bénéficiaires de la réduction au titre des exercices 1997, 1998 ou 1999 n'ont pas à déposer de nouvelle demande. Un courrier signé du DRE et du DRTT leur sera envoyé, qui les informera des nouvelles dispositions réglementaires à respecter pour continuer à bénéficier de la réduction.
A ce courrier sera joint le formulaire no 1 que les entreprises ou établissements devront renvoyer à la DRE intégralement rempli dans les deux mois, accompagné de l'engagement écrit de l'employeur à respecter la réglementation nouvelle ainsi que des bulletins de salaire des personnels roulants « grands routiers », et, le cas échéant, du document mensuel annexé, tels que définis à l'article 10, paragraphe 6, du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié et se rapportant au mois précédant la date d'envoi à la DRE du courrier de l'entreprise ou de l'établissement ;
b) Demande d'allégement de cotisations sociales :
1. Les accords d'entreprise ou d'établissement sur lesquels reposent les demandes d'allégement de cotisations sociales doivent concerner tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement ;
2. Préalablement à sa demande d'allégement de cotisations sociales, l'entreprise ou l'établissement doit avoir déposé l'accord à la DDTEFP ;
3. L'entreprise ou l'établissement doit adresser sa demande d'aide au directeur régional de l'équipement (DRE) territorialement compétent au regard du siège de l'établissement ou du siège de l'entreprise ; en cas de demande effectuée par une entreprise comptant plusieurs établissements, l'entreprise adresse une demande unique pour tous les établissements de l'entreprise au DRE territorialement compétent au regard du siège de l'entreprise ;
4. La demande est effectuée à partir du formulaire joint en annexe 6 (formulaire no 2), qui peut être retiré à la DRE, auprès de l'inspection du travail des transports ou sur le site internet du ministère de l'équipement, des transports et du logement, et qui doit être retourné intégralement rempli et accompagné des pièces suivantes :
- l'engagement signé par l'employeur de respecter l'accord et la réglementation en vigueur sur la durée du travail et la transparence ;
- la copie de l'accord d'entreprise ou d'établissement ;
- la copie du récépissé du dépôt de l'accord à la DDTEFP ;
5. Les entreprises ou établissements déjà bénéficiaires de l'aide incitative prévue par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 n'ont pas à déposer de demande pour bénéficier de l'allégement. Elles recevront un courrier conjoint du DRE et du DRTT qui les informera du cumul de l'aide incitative avec l'allégement de cotisations sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000 et des nouvelles dispositions réglementaires d'ordre public à respecter (paiement des heures supplémentaires et attribution des repos). A ce courrier sera joint le formulaire no 2 que les entreprises devront renvoyer à la DRE intégralement rempli dans les deux mois, accompagné de l'engagement écrit de l'employeur à respecter l'accord et la réglementation.