Article (Arrêté du 4 juin 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public dénommé Edufrance (Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques))

Art. 3. - Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que les autres membres et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de réunion.

Ces dispositions pourront également s'appliquer, à la demande du contrôleur d'Etat, à tous autres comités, commissions ou groupes de travail du groupement.