Article (Décret du 4 mars 1999 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 733 sur le territoire des communes de Royan, Saint-Sulpice-de-Royan, Mornac-sur-Seudre, L'Eguille, Le Gua, Saint-Sornin, La Gripperie-Saint-Symphorien et Sainte-Gemme (Charente-Maritime) et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Sulpice-de-Royan)

Art. 3. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Sulpice-de-Royan conformément aux documents annexés au présent décret (2).