Il est ajouté à l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :
10 % jusqu'à 44 000 EUR ;
15 % de 44 001 EUR à 88 000 EUR ;
25 % de 88 001 EUR à 271 000 EUR ;
35 % de 271 001 EUR à 503 000 EUR ;
45 % de 503 001 EUR à 838 000 EUR ;
55 % de 838 001 EUR à 2 515 000 EUR ;
60 % de 2 515 001 EUR à 4 192 000 EUR ;
65 % de 4 192 001 EUR à 5 869 000 EUR ;
70 % de 5 869 001 EUR à 7 546 000 EUR ;
80 % au-delà de 7 546 000 EUR. »