Article (Arrêté du 6 avril 1998 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive 84/527/CEE du 17 septembre 1984 relative aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié)

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.