Article (Décret no 98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997 (1))

Article 9

En matière de décentralisation et de gestion des collectivités locales, les parties conviennent de poursuivre des actions dans les domaines suivants :

- formation initiale et continue des cadres administratifs, des élus et des techniciens nécessaires au développement et à l'administration des collectivités locales ;

- fourniture de documentation spécialisée ;

- conseil pour l'élaboration technique de textes juridiques.

TITRE IV

DISPOSITIONS GENERALES