Article (Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)

Art. 6. - Les seuils de compétence de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications sont les suivants :

- marchés d'assistance technique, études et prototypes : 2 000 000 F, taxes comprises ;

- marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;

- marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.