Article (Décret no 99-931 du 10 novembre 1999 portant virement de crédits)

Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 3 500 000 F et un crédit de paiement de 86 782 140 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.