Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))

Article 10

L'article 546 du même code est ainsi modifié :

1o Dans le premier alinéa, après les mots : « au procureur de la République », sont insérés les mots : « , au procureur général » ;

2o Le dernier alinéa est supprimé.

Chapitre IV

Dispositions concernant le déroulement

des procédures pénales

Section 1

Dispositions concernant les enquêtes