Article (Décret no 99-500 du 10 juin 1999 abrogeant les articles 221 quater et 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations de conditionnement des allumettes)

Art. 1er. - Les articles 221 quater et 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.