Article (Ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article (Ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 20
Dans l'article 40 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée, les mots : « et des articles 25 et 30 à 38 » sont remplacés par les mots : « et des articles 25, 37 et 38 ».