Article (Arrêté du 8 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des horaires variables dans les directions interdépartementales des anciens combattants)

Art. 6. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès des destinataires des informations mentionnées à l'article 3 ci-dessus.