Article (Décret n° 2000-1127 du 24 novembre 2000 relatif aux transports routiers de personnes et modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985)

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 49 du décret du 16 août 1985 susvisé, les mots : « 2 à 10 » sont remplacés par les mots : « 2 à 11 ».