Article (Décret no 99-785 du 10 septembre 1999 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1999)

Art. 3. - Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 959 402 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,21 %.