Article 2 (Arrêté du 25 juin 2002 relatif à la création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés))

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.