Art. 17. - La commission d'agrément prévue à l'article 26 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de dix-neuf membres ainsi répartis :
1o Un président ;
2o Six représentants des entreprises de production ;
3o Un représentant des entreprises de distribution ;
4o Un représentant des industries techniques ;
5o Un représentant des directeurs de production ;
6o Un représentant des directeurs de la photographie ;
7o Deux représentants des salariés de la production ;
8o Deux représentants des réalisateurs ;
9o Un représentant des auteurs ;
10o Deux représentants des artistes-interprètes ;
11o Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.