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Article (Décret du 12 avril 1999 relatif à l'étiquetage des vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne »)

Article (Décret du 12 avril 1999 relatif à l'étiquetage des vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne »)

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.