Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 99. - Au deuxième alinéa de l'article D. 403, les mots : « aux articles D. 386 et D. 398 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 391 et suivants » et les termes : « commissaires de la République » et « commissaires de la République adjoints » sont respectivement remplacés par ceux de « préfets » et de « sous-préfets ».