Art. 1er. - Le montant de la consignation prévue par l'article L. 26 du code de la route est fixé ainsi qu'il suit :
1o Si l'infraction est une contravention de police :
75 F pour les contraventions de la 1re classe ;
230 F pour les contraventions de la 2e classe ;
450 F pour les contraventions de la 3e classe ;
900 F pour les contraventions de la 4e classe ;
5 000 F pour les contraventions de la 5e classe.
2o Si l'infraction commise est un délit :
7 500 à 15 000 F pour les délits punis d'une peine d'amende de 100 000 F ou plus ;
15 000 à 30 000 F pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 100 000 F.