Article (Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation)

Art. 3. - Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé est supprimé.