Article (Arrêté du 22 mai 1998 modifiant les arrêtés du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI et Assistant secrétaire trilingue)

Art. 4. - La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.