Article (Arrêté du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président et au président suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé ainsi qu'il suit :

« - le président : 5 752 F ;

« - le président suppléant : 2 500 F. »