Article (Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 4. - A l'article 4 du même décret les mots : « Pour six nominations » sont remplacés par les mots : « Pour cinq nominations ».