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Article (Décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale)

Article (Décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale)

Art. 20. - Les sous-officiers de la spécialité « emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie » des corps des sous-officiers de l'armée de terre sont intégrés de plein droit, sur leur demande, dans les corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au premier jour du deuxième mois qui suit la publication du présent décret.

Pour ces sous-officiers, ce changement d'armée ne sera pas pris en compte au titre du nombre maximum de changements sur demande pouvant être opéré en cours de carrière prévu par l'article 11 du décret du 14 septembre 1977 susvisé.

Ils conservent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement et de leur ancienneté de grade.