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Article (Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversement (essais dynamiques))

Article (Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversement (essais dynamiques))

Art. 1er. - Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 9 de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/55/CE du 1er juin 1999 susvisée, bénéficie de la réception CE en ce qui concerne le dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur, prévue par le présent arrêté, s'il est équipé d'un dispositif ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été respectées. Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.