Article 20
Après le quatrième alinéa (3o) de l'article 260 C du code général des impôts, il est inséré un 3o bis ainsi rédigé :
« 3o bis aux opérations effectuées par les affiliés de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; ».