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Article (Arrêté du 18 juin 1999 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque)

Article (Arrêté du 18 juin 1999 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque)

Opération no 4

Numéro d'identification de l'opération : TR9955D.

Date de conclusion : 16 juin 1999.

Date de départ : 18 juin 1999.

Date d'échéance finale : 15 novembre 2002.

Montant notionnel : 150 millions d'euros.

Payeur du taux fixe : Natexis banque.

Taux fixe : 3,567 5 %.

Payeur du taux variable : Crédit Suisse Financial Products.

Taux variable : Tibeur trois mois.