Article 6 (Décret n° 2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires)

L'article 8 du même décret devient l'article 9 et l'article 9 devient l'article 10.