Article (Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement)

Art. 23. - Toutes facilités doivent être données aux membres des comités mixtes d'hygiène et de sécurité pour exercer leurs fonctions.

Ils sont soumis, ainsi que les experts, à l'obligation de discrétion professionnelle.

Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, aux experts pour leur permettre d'assister aux réunions.

Les membres des comités mixtes d'hygiène et de sécurité sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.