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Article (Arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts)

Article (Arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts)

Commission administrative paritaire no 1

Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.

Chef des services fiscaux de classe normale.

Directeur départemental.

Conservateur des hypothèques.

Receveur divisionnaire.

Directeur divisionnaire.