Article (Arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts)
Article (Arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts)
Commission administrative paritaire no 1
Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.