Article (Décret n° 2000-951 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés)

Art. 2. - Aux articles 27 et 28 du décret du 12 mars 1996 susvisé, les mots : « a de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 2 ».